Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet rbh-scholer.weebi.fr et rbh-scholer.fr, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet rbh-scholer.weebi.fr et rbh-scholer.fr est un service de : RBH Scholer

  • Raison sociale : REGIE BOULONNAISE DE L'HABITAT SCHOLER
  • Adresse du siège social : 148 RUE DE PARIS 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
  • Numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés : 410 158 356
  • Adresse de courrier électronique : [email protected] ou [email protected]

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet rbh-scholer.weebi.fr et rbh-scholer.fr vend :

  • Des prestations de services à destination des propriétaires bailleurs
  • Des prestations de services à destination des copropriétaire
  • S'assurer de la mise en conformité avec les législations du marché
  • Suivi et entretient des biens immobiliers

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en toutes taxes comprises (TTC).

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits

Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagné de la mention « disponible ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet. Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous seriez immédiatement remboursé.

ARTICLE 5 : Commande

Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur rendez-vous.

  • Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez-vous identifier.
  • Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez nous contacter pour en créer un.

Le processus de commande en ligne ou sur rendez-vous permet d’établir un devis et de le recevoir sur votre mail accompagné d’une proposition de rencontre pour les contrats. Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client. Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation. Le transfert de propriété du produit ne pourra être engagé qu’au paiement complet de votre commande.

ARTICLE 6 : Modalités de paiement

  • Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : carte bancaire / PayPal / chèque.

ARTICLE 7 : Droit de rétractation

  • Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la signature du contrat. Vous n’avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour ;
  • Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui sont par nature périssables, qui ne peuvent être réexpédiés (comme les téléchargements) ou qui peuvent se détériorer.

ARTICLE 8 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits est partiel. Il exclut l’acompte versé Il s’effectue par Chèque dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 9 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par voie électronique à []

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservées. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé. Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 11 : Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu. Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

  • cas de la force majeure ;
  • fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
  • Les photographies / illustrations / images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

ARTICLE 12 : Données à caractère personnel

  • Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
  • Les offres commerciales du site seront adressées au client par SMS / mail / téléphone / voie postale si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales sur demande à [email protected] ou [email protected]
  • Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s’il y fait opposition.

Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site n’est pas est déclaré à la CNIL conformément à la législation RGPD de juin 2018. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :

ARTICLE 13 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.

  • Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.