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Cabinet RBH SAS. au Capital de 150 000 € – RCS de NANTERRE B 410 158 356

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VOS DROITS

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LOI APPLICABLE

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MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

La procédure de médiation est ouverte aux seuls clients du Cabinet RBH et de ses filiales ayant la qualité de consommateur et ne peut s’effectuer qu’après épuisement des voies de recours amiables internes. Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

LES VOIES DE RECOURS AMIABLES INTERNES

Toute réclamation peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’établissement dont dépend le consommateur.

LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Le recours est considéré comme épuisé si la réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse 60 jours après la réception de votre réclamation.
Lorsque les voies de recours amiables internes sont épuisées, vous pouvez saisir gratuitement, en application des dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » le service de médiation CM2C dont nous relevons, pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat conclu avec Cabinet RBH SAS et ses filiales:

par voie électronique : [email protected],
ou par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Lorsque vous avez conclu un mandat à distance ou hors établissement, vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de quatorze jours. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste).

MISE EN GARDE

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